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COMC302 - Organisation du transport et de la distribution
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COMT303 - Technicien supérieur en transport et logistique
Mesures COVID19 - 09
DEF COM 006 - DEFENCE - Activités auxiliaires d'entrepôt
Entrepôt logistique 03
DEF COM 007 - DEFENCE - Organisation et gestion des entrepôts.

Réclamation concernant le rapport provisoire au stade de l'évaluation

Si la personne évaluée n'est pas d'accord avec le résultat indiqué dans le rapport provisoire, elle peut déposer une plainte auprès du président du comité d'évaluation dans les CINQ JOURS ouvrables suivant la publication du rapport provisoire de la phase d'évaluation.

Les demandes doivent être présentées par l'intermédiaire du registre général de la DGA ou par voie télématique au siège électronique du gouvernement d'Aragon, ou au secrétariat du centre de gestion correspondant. Dans les deux premiers cas, la documentation doit être envoyée par courrier électronique au centre de gestion avant la fin du délai de dépôt des demandes indiqué.

Modèle de plainte contre le rapport provisoire de la phase d'évaluation

Après l'examen des plaintes déposées, le rapport final de la phase d'évaluation sera publié dans un délai de cinq jours ouvrables.

Un recours contre le rapport final peut être introduit auprès du directeur général de l'innovation et de la formation professionnelle, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi 39/2015, du 1er octobre, relative à la procédure administrative commune aux administrations publiques, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du comité d'évaluation.

Ce recours peut être introduit en accédant à l'adresse suivante Siège électronique de l'administration publique de la Communauté autonome d'Aragonpar le biais du service numérique pour l'introduction des recours auprès de l'administration.

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